STATUTS DE L’UNION DES OCULARISTES FRANCAIS


TITRE I


Constitution – Objet – Durée

Titre

L’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS est la continuité du syndicat national des ocularistes français, à compter du 6 octobre 2007, il s’agit d’une modification des statuts du syndicat qui n’ont pas été modifiés depuis 1995.

OBJET

Le syndicat a pour objet:

- D’étudier, défendre et représenter les intérêts professionnels des ocularistes français sur le plan industriel, commercial et économique;

 

- Et plus généralement de prendre toutes mesures et initiatives propres à servir le but ci-dessus défini.

Pour l’accomplissement de ces missions, l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS:

organise le groupement, sur le plan national, des ocularistes opérant sur le marché des prothèses oculaires;

- assure l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux de ses membres ;

- les représente, auprès des Pouvoirs Publics, tant en France qu’auprès de la Commission européenne, et de tout organisme public ou privé et des autres Groupements industriels, commerciaux ou professionnels;

- étudie toutes les questions d’ordre économique, professionnel et technique se rapportant aux prothèses oculaires;

- réalise toute opération ou manifestation qui serait jugée utile à l’intérêt commun de ses adhérents, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle ;

- développe et entretient, parmi ses membres, le respect des intérêts généraux de la Profession ainsi que les relations de bonne confraternité et de parfaite correction commerciale.

COMPOSITION

L’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS est composée des professionnels répondant à la définition publiée dans les articles L 4364-1 et D 4364-4 du Code de la Santé Publique.

Définition retenue:

On entend par oculariste, tout professionnel qui procède à l’appareillage du globe oculaire non fonctionnel ou d’une cavité orbitaire consécutive à une énucléation ou une éviscération, à l’aide d’une prothèse oculaire externe aux mesures, d’une personne handicapée

L’appareillage recouvre, la prise de mesure, avec moulage du contenu orbitaire ou éventuellement de calibres de formes dans le cas d’appareillage provisoire, la conception, la fabrication, l’essayage, la délivrance de l’appareil, la pose, le contrôle de sa tolérance, le suivi de l’appareillage et de son adaptation.

SIEGE SOCIAL

L’ UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS a son siège à Paris 75009 13-15, rue de Calais.

Il peut être transféré à toute adresse sur simple décision du Conseil d’Administration.

DUREE

La durée de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS est illimitée.

LABELS ET MARQUES

Le syndicat peut déposer conformément à la loi tous labels ou marques de types fixés par l’assemblée générale.



THEMES EXCLUS DES INTERVENTIONS

Toutes discussions ou activités politiques ou religieuses sont interdites au sein du syndicat.

ADHESION A UNE AUTRE ORGANISATION PROFESSIONNELLE

Le syndicat pourra se concerter avec tout autre syndicat professionnel régulièrement constitué ainsi qu’adhérer à toute fédération ou confédération.


TITRE II: Admission, retrait

ADHESION

Pour demander l’adhésion à l’union des ocularistes français le demandeur doit:

- exercer la profession d’oculariste selon les critères définis à l’article 3,

- adhérer aux présents statuts, avoir son siège en France,

- être inscrit au fichier ADELI,

- être inscrit au Registre du commerce ou auprès de la Chambre des Métiers,

- ne pas être en état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire,

- exercer en France, de manière régulière et suivie.

- présenter une demande d’admission, par écrit, au président du conseil d’administration.

Le conseil d’administration statue sur l’admission sollicitée.

Si cette admission est refusée, le litige peut être porté, à la demande du candidat, devant la prochaine assemblée générale qui statue souverainement.

L’admission est prononcée au nom de l’entreprise.


RETRAITS

Les membres de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS cessent de faire partie de l’organisation:

- par démission, par lettre adressée au Président de l’Union

- par radiation pour non respect des statuts ou du règlement intérieur, non paiement des cotisations ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS.

La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration.

Dans ce cas, l’intéressé doit être avisé de la mesure envisagée contre lui et appelé à fournir ses explications orales ou écrites.

Il peut faire appel de la décision du Conseil d’Administration devant l’Assemblée Générale suivante.

En cas de démission ou de radiation, la cotisation de l’exercice en cours reste exigible.


TITRE III

ORGANISATION

CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS est administrée par un Conseil d’Administration comprenant 4 membres nommés, pour une durée de trois ans, par l’assemblée générale, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

COMPOSITION, DESIGNATION, VACANCE

L’assemblée générale désigne ses représentants au Conseil d’Administration.

En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale suivant cette vacance pourvoit au remplacement du titulaire. Dans ce cas, la durée du mandat est limitée à celle restant à courir pour les autres membres du Conseil d’Administration.


COMPETENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration fixe la politique générale de l’organisation dans les divers domaines de sa compétence et prend les décisions correspondantes.

- arrête le règlement intérieur et les règles générales de fonctionnement de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS ;

- élit le Président de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS dans les conditions prévues à l’article ;

- désigne en son sein le Trésorier de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS selon les modalités fixées à l’article ;

- fixe sur proposition du Trésorier le budget annuel de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS, le montant de la cotisation et approuve le rapport financier ;

- prononce les admissions ou radiations. Le Conseil d’Administration se réunit normalement au moins 2 fois par an sur convocation du Président avec un ordre du jour établi par celui-ci. Le Président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les sujets qui lui sont présentés par au moins un tiers des membres du conseil.

Les décisions font l’objet d’un vote si le Président ou un tiers des membres du Conseil le demande. Le vote est de droit pour les admissions, les radiations, la fixation du budget et du montant de la cotisation.

Le Conseil d’Administration délibère valablement à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante.

Les séances du Conseil d’Administration feront l’objet d’un procès-verbal.

Le Conseil d’Administration pourra conférer le titre de Président d’Honneur ou de Membre d’Honneur à tout ancien membre du Conseil d’Administration avec la qualité précédemment possédée par lui dans le dit Conseil.

PRÉSIDENT

Le Président de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS est élu pour trois ans, il est rééligible.

En cas de vacance de la Présidence, le vice-président assure l’intérim et organise une nouvelle élection dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.

Le Président représente l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS et exerce tous ses droits. Il a qualité pour prendre, dans le cadre des orientations et des délibérations du Conseil d’Administration, toutes les décisions tendant à la réalisation des objets définis par les présents statuts.

Le Président préside au fonctionnement de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS Il dirige les débats de ses instances statutaires. Il assure l’exécution de leurs décisions et il tient régulièrement les membres du Conseil d’Administration au courant de l’évolution des travaux et démarches effectuées pour leur aboutissement.

Le Président représente l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Président organise et anime les services de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS.

VICE PRESIDENT

Un vice-président est nommé au sein du conseil d’administration. Il a pour mission d’assister le président dans toutes ses missions et le remplacer chaque fois qu’il lui en donne mandat.

SECRETAIRE

Un Secrétaire est désigné par le Conseil d’Administration en son sein. Il est assisté par le Délégué général de l’UNPDM. Il rédige les comptes rendus des Conseils d’administration et des Assemblées générales. Il est dépositaire des registres, états et documents concernant l’administration du syndicat. Il tient la correspondance et peut la signer par délégation du Président.

TRÉSORIER

Un trésorier est désigné par le Conseil d’Administration en son sein.

Le Trésorier est dépositaire des fonds du syndicat. Il recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses sur visa du Président, soumet les états de recette et dépense à la vérification du Conseil d’Administration. Il dresse en fin d‘année le compte de l’exercice annuel qui sera soumis à l’Assemblée Générale.

En cas de vacance, un administrateur sera choisi pour assurer l’intérim pour la durée du mandat restant à courir.




ASSEMBLEE GENERALE

Au moins une fois par an, tous les membres sont réunis en Assemblée Générale sous la présidence du président de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS.

L’assemblée générale est l’organe souverain du syndicat.

Elle a pouvoir de nommer et révoquer les membres du conseil d’administration et d’approuver le rapport annuel de gestion.

L’ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par le Conseil, les convocations devant être envoyées un mois au moins avant la date prévue.

Chaque membre dispose d’une voix pour chaque vote.

Les membres qui ne pourraient assister à une Assemblée Générale peuvent, par un pouvoir régulier, donner mandat à un adhérent. Le nombre de pouvoirs détenu par un adhérent n’est pas limité.

Pour être valablement constituées, les Assemblées Générales devront réunir 25% au moins des voix attribuées à la totalité des membres.

Les votes seront acquis à la majorité des voix exprimées. En cas de partage la voix du président est prépondérante.

Quand une Assemblée Générale ne réunira pas le nombre de voix fixé au 7e alinéa du présent article, le Président devra convoquer, dans les 5 semaines une nouvelle Assemblée Générale qui délibérera quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Il peut être tenu des assemblées générales extraordinaires quand les intérêts du syndicat l’exigent, soit sur l’avis du Conseil d’Administration soit sur une demande signée du quart des adhérents.


TITRE IV

ORGANISATION FINANCIERE

BUDGET

Les ressources de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS se composent des cotisations des membres actifs et associés, de l’intérêt des fonds placés et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le budget annuel, préparé par le Trésorier, est voté par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président. Le rapport financier, présenté à l’Assemblée générale par le Trésorier, est approuvé par celle-ci.

COTISATIONS

Chaque membre s’engage à payer une cotisation annuelle, cette cotisation est constituée d’une somme forfaitaire fixe, identique pour tous les adhérents

Chaque membre s’engage en outre à accepter que le syndicat verse sa part de cotisation, résultant de son affiliation éventuelle à d’autres organismes professionnels d’intérêt général.

TITRE V

MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION –

REGLEMENT INTERIEUR

MODIFICATION DES STATUTS.

Les statuts de l’UNION DES OCULARISTES FRANÇAIS ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale de tous les adhérents réunis en assemblée générale.

Celle –ci doit être convoquée 5 semaines à l’avance et la convocation doit comporter le texte des modifications proposées.

L’assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres actifs sont présents ou représentés. Elle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

A défaut du quorum requis, l’assemblée générale doit être convoquée à nouveau, à 5 semaines d’intervalle; elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre des membres actifs, présents ou représentés; elle statue à la majorité des membres présents ou représentés.

DISSOLUTION

La dissolution ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale convoquée conformément aux prescriptions légales. La réunion de l’Assemblée générale chargée de statuer sur la dissolution suit les règles de quorum et de vote indiquées à l’article précédent.

DEVOLUTION DE L’ACTIF

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens de l’organisation sont dévolus selon les dispositions arrêtées par le Conseil d’Administration, conformément à la loi.

REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur arrêté par le Conseil d’Administration précise les conditions d’application des présents statuts.


Fait à Paris, le 24 janvier 2011






Philippe MAITRIAS Michel DURAND



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