LA LEGISLATION


Depuis 2003 l’UDOF a signé la convention nationale avec l’assurance maladie qui permet aux patients d’éviter l’avance des frais d’appareillage en permettant aux ocularistes de pratiquer le tiers payant.

En l’application de la convention entre le Comité Economique des Produits de Santé et l’union des ocularistes de France, les prothèses oculaires sont soumises aux prix limites de vente des produits et prestations visés à l’article L.165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, qui interdit au professionnel de prendre des dépassements de prix pour tout appareillage. 

Tarifs de remboursement des prothèses oculaires

Décret du 23/10/07 - Journal Officiel


Suite à la fin de la procédure d’agrément, L’UDOF a reçu la charge de créer un diplôme spécifique pour la formation des futurs ocularistes.L’UDOF a donc sollicité l’Université Pierre et Marie Curie Paris VI pour créer un diplôme d’Université de Prothèse oculaire appliquée pour les ocularistes.

Peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes qui sont  titulaires du diplôme universitaire de prothèse oculaire appliquée et qui ont une expérience de trois années d'exercice en continu chez un ou plusieurs  ocularistes ou dans un ou des services d'établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses.

Diplôme d'Université de Prothèse Oculaire Appliquée

Arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste - Journal Officiel

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